Conditions d’utilisation

Siège social:
Ninho de Empresas DNA Cascais, Rua Cruz da Popa,
2645-449 Alcabideche

Autorité de réglementation:
ASAE – Autoridade de Segurança Alimentar e Económica
Rua Rodrigo da Fonseca, N.º 73
1269-274 Lisboa, Portugal ».

Bienvenue sur www.paxdefender.com. PaxDefender, également connu sous le nom de Douglas & Santos, Lda, une société à responsabilité limitée dont le siège social se trouve à Ninho de Empresas DNA Cascais, Rua Cruz da Popa, 2645-449 Alcabideche, Portugal, et qui est inscrite au Registre du commerce de Cascais sous le numéro unique d’inscription et de personne morale 518 301 230, réglemente ses relations avec les utilisateurs et les clients par le biais des conditions d’utilisation décrites ici et de la politique de protection de la vie privée.

En accédant à notre site web, en y naviguant et en l’utilisant, vous déclarez accepter pleinement les présentes conditions générales. Celles-ci régissent l’utilisation de notre site et les services offerts. Si vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque partie de ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser nos services.

PaxDefender est une plateforme spécialisée dans la médiation, le conseil et l’assistance, destinée à faciliter l’obtention d’une indemnité de vol. Il convient de noter que nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et que nous n’opérons pas en tant qu’entité juridique spécialisée dans le droit. Cependant, pour assurer l’efficacité de nos services, nous pouvons collaborer avec des avocats externes pour obtenir un soutien juridique dans des cas spécifiques.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales ou toute condition spécifique de nos services ou fonctionnalités souscrits, nous vous demandons de cesser de les utiliser immédiatement.

1. CAPACITÉ D’ACCEPTATION

En acceptant ces conditions et en utilisant nos services, vous confirmez que :

1.1) Avoir la pleine capacité juridique, être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence et être capable de contracter.

1.2) Vous disposez de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables aux services, à la fois en votre nom et, le cas échéant, au nom de tiers qui peuvent être parties aux transactions couvertes par le présent accord.

2. DÉFINITIONS

Pour plus de clarté, les termes suivants doivent être interprétés comme définis ci-dessous :

2.1) Contrat: Accord entre le client et PaxDefender par lequel le client transfère le droit de réclamer une indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004.

2.2) Plainte: demande formelle soumise par PaxDefender, ou par des représentants légaux désignés, à la compagnie aérienne responsable, conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

2.3) Client: personne physique ou morale qui conclut un contrat avec PaxDefender, déléguant la demande de toute compensation.

2.4) Règlement (CE) n° 261/2004: règlement de l’Union européenne qui définit les droits des passagers en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.

2.5) Indemnisation: montant accordé par la compagnie aérienne à la suite d’une demande d’indemnisation acceptée.

2.6) Processus: procédure menée par PaxDefender, qui peut impliquer des négociations directes avec la compagnie aérienne, des actions en justice ou des mécanismes réglementaires officiels, afin d’obtenir l’indemnisation due.

2.7) Frais de service: un pourcentage fixé à 30 % du montant de l’indemnité obtenue, plus la TVA au taux légal en vigueur.

2.8) PaxDefender: plateforme dédiée à la défense des droits des passagers aériens et à la demande d’indemnisation, conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

3. RÈGLES GÉNÉRALES

3.1) PaxDefender s’engage à agir en tant qu’intermédiaire dans les procédures de réclamation en vue d’obtenir une indemnisation au titre du règlement européen applicable aux droits des passagers aériens.

3.2) Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat, soit en son nom propre, soit pour le compte de tiers.

3.3) Le contrat est formalisé par la signature, qui peut être numérique ou manuscrite.

3.4) En cas de doute sur l’authenticité de la signature, il peut être demandé au client d’envoyer une version physique du contrat signé, accompagnée d’une copie valide de sa pièce d’identité.

3.5) PaxDefender se réserve le droit d’accepter ou de refuser des dossiers sur la base des informations soumises, en informant le Client de la décision par e-mail ou via l’espace réservé sur le site.

3.6) Le contrat entre en vigueur une fois que les coordonnées du client et du vol ont été soumises et que les conditions générales ont été acceptées, et reste valable jusqu’à ce qu’une décision finale ait été prise ou que l’une ou l’autre des parties ait annulé le contrat.

3.7) Le simulateur de compensation disponible sur le site web est purement indicatif et n’est pas contraignant.

3.8) PaxDefender peut négocier et conclure des accords avec des compagnies aériennes au profit du client, même si les montants convenus sont inférieurs aux estimations initiales.

3.9) Le client sera régulièrement informé de l’état d’avancement de son dossier par le biais de notifications par courrier électronique ou via l’espace client sur le site web.

3.10) Si la procédure nécessite une action en justice, une taxe supplémentaire de 10 % peut être appliquée au montant de l’indemnisation finale obtenue, en plus de la taxe de service standard.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.1) Le client autorise expressément PaxDefender à agir en son nom pour réclamer une indemnisation en rapport avec le vol en question.

4.2) Pendant la durée du contrat, le client s’engage à ne pas négocier directement, ou par l’intermédiaire de tiers, une indemnisation relative à la même affaire.

4.3) Le client garantit que toutes les informations fournies à PaxDefender sont complètes, exactes et véridiques.

4.4) Il incombe au client de répondre rapidement aux demandes d’informations complémentaires et de soumettre les documents nécessaires à l’avancement du processus.

4.5) Toute modification des données personnelles ou des communications reçues des compagnies aériennes doit être immédiatement communiquée à PaxDefender afin d’assurer la continuité et l’efficacité du processus.

5. REDEVANCES ET PAIEMENTS

5.1) Le client aura droit à 70 % de l’indemnité obtenue, les 30 % restants étant affectés aux frais de service de PaxDefender, majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

5.2) Les frais bancaires liés aux transferts internationaux, le cas échéant, seront déduits du montant à transférer au client.

5.3) PaxDefender s’engage à transférer les montants dus au Client dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de l’indemnisation de la compagnie aérienne.

5.4) Si le client ne fournit pas les coordonnées bancaires nécessaires dans les six mois suivant la notification, les montants restants reviendront à PaxDefender.

5.5) Si le client reçoit le paiement directement de la compagnie aérienne, il doit en informer PaxDefender dans les cinq jours ouvrables. Dans ce cas, les frais de service convenus précédemment s’appliqueront et devront être payés à PaxDefender.

6. DROIT D’ANNULATION

6.1) Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs.

6.2) Toutefois, si l’indemnité est versée au client avant la demande d’annulation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat entre PaxDefender et le client peut être résilié dans les circonstances suivantes :

7.1) Après la conclusion de la procédure de réclamation, avec le paiement d’une indemnité par la compagnie aérienne et le transfert ultérieur du montant dû au client.

7.2) Si PaxDefender détermine que la réclamation n’est pas fondée ou qu’elle n’a pas de viabilité juridique à poursuivre.

7.3) Si le client enfreint l’une des dispositions des conditions générales ou fournit de fausses informations qui compromettent la bonne foi nécessaire à l’exécution du contrat.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1) PaxDefender se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Tous les efforts seront faits pour informer les clients de tout changement significatif, en utilisant les coordonnées fournies.

8.2) Le contrat et toutes les questions découlant de son application sont régis par le droit portugais. Tout litige sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents au Portugal.

8.3) Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inefficace par un tribunal ou une autre autorité compétente, cela ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

8.4) En cas de divergence entre les versions traduites des présentes conditions et la version portugaise originale, la version portugaise prévaudra toujours en tant que référence officielle.

En utilisant les services de PaxDefender, vous faites un pas important vers la garantie de vos droits en tant que passager aérien. Nous apprécions votre confiance et nous nous engageons à vous fournir un excellent service, en veillant à ce que tous les arrangements soient clairs, équitables et efficaces pour toutes les parties concernées.